Intervention de Marietta Karamanli

Les articles 64 et 65 de la Constitution posent la question de l'indépendance des magistrats. Selon l'article 64, en effet, le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et il est assisté dans cette mission par le CSM. Pourtant, aux termes de l'article 65, le Chef de l'État ne préside plus le CSM.

De quels pouvoirs disposera le Président de la République pour assurer cette indépendance ?

Ma deuxième question portera sur la compatibilité entre l'article 65 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a estimé en effet, dans son arrêt Medvedyev contre France, que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire, notamment en raison de sa subordination au pouvoir exécutif.

Quelle est votre position s'agissant d'un projet qui n'est pas conforme au principe de droit, selon lequel la carrière d'un magistrat ne doit pas dépendre du Gouvernement ou de toute autre institution pouvant laisser douter de son impartialité ?