Intervention de Michèle Alliot-Marie

On pourrait à la rigueur l'autoriser dans le cas où la commission d'admission le souhaite, mais, même dans cette hypothèse, je n'y suis franchement pas favorable. Vous ne devez pas oublier que la procédure disciplinaire n'appartient pas aux tiers, mais qu'elle relève de l'institution, même si elle prend son origine dans une dénonciation extérieure : c'est à l'institution de faire respecter ses règles. En outre, le justiciable pourra toujours se faire assister dans la rédaction de sa plainte.

Je crains qu'en adoptant une telle possibilité, on ne dévoie la nature de cette procédure : il ne s'agit pas d'un recours !

Effectivement, monsieur Valax, la question de la parité entre magistrats et non-magistrats dans la composition de la formation disciplinaire a été longuement débattue au Sénat. Si le constituant a imposé la parité dans la composition des formations du CSM compétentes en matière disciplinaire, le Sénat voulait en outre qu'en cas d'absence d'un ou de plusieurs membres, on pût désigner par tirage au sort ceux des membres, non-magistrats ou magistrats, qui ne siégeraient pas afin que soient rétablis les équilibres paritaires prévus par la Constitution.

J'ai objecté à cette proposition son caractère probablement anticonstitutionnel : tous les membres de cette instance ayant vocation à y siéger, en exclure certains, même par tirage au sort, me semblait contraire à l'esprit, voire à la lettre de la Constitution.