Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 8 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Les crédits du Conseil supérieur de la magistrature font déjà l'objet d'une individualisation propre à garantir l'indépendance du CSM. De plus, la dernière révision constitutionnelle n'avait pas pour objectif d'élever le CSM au rang de pouvoir constitutionnel, au même titre que le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de la République, et n'imposait donc pas l'existence d'un budget complètement autonome.
Si vous voulez que les crédits du CSM bénéficient d'une lisibilité plus grande, je vous proposerai, le cas échéant, de les intégrer à la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
