Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 8 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Les débats en séance publique pourraient être l'occasion de fixer une référence dans ce domaine.
