Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 8 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La question est déjà réglée pour toutes les incompatibilités antérieures. Pour celles qui pourraient être constatées en cours de mandat – que le membre concerné ait cessé d'exercer une activité au titre de laquelle il a été nommé ou bien, au contraire, qu'il accepte une fonction ou un mandat incompatible avec la neutralité attendue du CSM –, il me semble que l'on pourrait retenir une solution semblable à celle qui est appliquée pour le Conseil constitutionnel, à savoir la démission d'office.
