Intervention de Philippe Houillon

Ma première question porte sur l'article 6 bis, introduit par le Sénat en vue de définir les obligations déontologiques des membres du CSM et d'imposer leur « déport » quand l'impartialité des décisions l'exige. Le texte laisse aux présidents de chaque formation du CSM le soin de prendre les « mesures appropriées » pour assurer le respect de ces obligations, ce qui peut paraître insuffisamment précis. En outre, ne trouvez-vous pas qu'il serait souhaitable d'instaurer un mécanisme de décision collégial en la matière ?