Intervention de Didier Migaud

S'agissant de la lutte contre les paradis fiscaux, les mesures proposées vont dans le bon sens, mais elles méritent d'être complétées. À cet égard, la commission des finances a formulé un certain nombre de propositions qui s'inspirent de celles de la mission d'information sur les paradis fiscaux, que j'ai eu l'honneur de présider en liaison étroite avec le rapporteur général, Gilles Carrez. Sur ce sujet, un point nous paraît central, monsieur le ministre : le service fiscal judiciaire.

En effet, lorsque nous comparons la situation de la France à celle d'autres pays, nous nous apercevons qu'en France, les procédures sont beaucoup plus lentes qu'ailleurs. C'est pourquoi nous avons souhaité, dans le cadre de la mission d'information, que soit créé un service fiscal judiciaire. Cependant, au sein de la commission des finances, nous nous sommes mis d'accord sur la mise en oeuvre d'une procédure fiscale judiciaire. Celle-ci représente un progrès incontestable par rapport à la situation actuelle, même si je suis de ceux qui souhaiteraient que nous allions encore plus loin, notamment vers la mise en place du service fiscal judiciaire.

En tout état de cause, je souhaite, monsieur le ministre, que vous acceptiez cet amendement de la commission des finances, dont le sort témoignera de la volonté réelle ou non du Gouvernement d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale. En effet, il ne suffit pas d'afficher une volonté : il faut se donner les moyens de traquer davantage la fraude fiscale. Or nous n'y parviendrons que si nous modifions les procédures en cours et que nous mettons en oeuvre un service ou, tout au moins, une procédure fiscale judiciaire. Des agents du fisc bénéficieraient ainsi de prérogatives d'officiers de police judiciaire et travailleraient bien entendu sous le contrôle du juge. Qu'il soit nécessaire de prendre des précautions pour éviter l'arbitraire, chacun peut le comprendre. Mais il est important que nous progressions dans ce domaine.

Je suis très heureux de saluer certains éléments positifs de ce projet de loi de finances rectificative, notamment les dispositifs anti-abus et la lutte contre la fraude fiscale, mais il me semble qu'il faudra aller plus loin. Quant à la situation des comptes publics, nous aurons l'occasion d'y revenir, notamment lors de l'examen du premier collectif qui devrait nous être présenté dès le mois de janvier 2010.