Intervention de Didier Migaud

Par ailleurs, j'entends souvent le Gouvernement dire que la situation de la France n'est pas si mauvaise que cela si on la compare à celle de ses voisins. Mais il faut comparer ce qui est comparable. Si l'on étudie les chiffres d'Eurostat, on constate que certains pays ont un déficit important et un arriéré de dette relativement faible – c'est le cas de l'Espagne, qui présente un déficit supérieur à 10 % du PIB et une dette égale à 66 % du PIB –, tandis que d'autres ont, à l'inverse, une dette élevée et un déficit contenu – c'est le cas de l'Allemagne et de l'Italie – et que d'autres encore ont à la fois un arriéré de dette élevé et un déficit important : c'est le cas de la France.

Nous cumulons donc tous les inconvénients, ce qui justifie nos préoccupations, notamment au sujet du grand emprunt. Ce ne sont pas tant les priorités définies dans ce cadre que nous contestons que les modalités de leur financement. Encore une fois, il faut raisonner globalement : on ne pourra pas davantage isoler les mesures du grand emprunt du reste de la politique budgétaire et fiscale qu'on ne peut le faire avec celles du plan de relance.

Monsieur le ministre, vous évoquez de « nouvelles règles de bonne gestion des finances publiques ». Quelle n'a pas été ma surprise lorsque j'ai lu vos déclarations, selon lesquelles la loi de programmation des finances publiques était restée « un des rares repères pendant la crise, ce qui nous a permis de continuer à respecter le “ zéro volume ” : les dépenses de l'État ne progressent pas plus vite que l'inflation. De même, la création de niches fiscales doit désormais être gagée. » En effet, la loi de programmation votée, vous l'avez aussitôt contournée, voire violée, avec la disposition relative à la TVA sur la restauration, puis avec la réforme de la taxe professionnelle. Moins on respecte les règles, plus on veut qu'elles soient contraignantes pour ses successeurs. Curieux paradoxe !

Aujourd'hui, on parle d'inscrire dans la Constitution une espèce de règle d'or. Mais commençons par appliquer certaines règles de bon sens, notamment le respect de l'équilibre du solde primaire – c'est-à-dire l'équilibre entre les recettes et les dépenses hors charge de la dette – et de l'équilibre de la sécurité sociale. On parle beaucoup du déficit du budget de l'État, mais celui de la sécurité sociale est encore plus inadmissible.