Intervention de Gilles Carrez

Vous avez évoqué l'idée de traiter le problème à l'image de l'Allemagne qui, l'été dernier, a réformé sa Constitution pour limiter à 0,65 point de PIB ses déficits publics consolidés à l'horizon 2016. En tout cas, le grand emprunt devra être l'occasion de poser cette question.

L'assainissement des comptes publics ne constitue pas un obstacle au retour à une croissance de qualité ; il s'agit, au contraire, d'un élément nécessaire pour y parvenir. Avec des comptes très dégradés, les agents économiques, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, perdent confiance dans l'avenir. Avec des comptes très dégradés, des emprunts trop élevés et la remontée inévitable des taux d'intérêts, l'emprunteur est étouffé. Pour retrouver un niveau de croissance satisfaisant, nous devons absolument nous forcer à suivre une trajectoire d'assainissement de nos comptes publics.

Le volet fiscal du collectif contient des dispositions très importantes concernant les paradis fiscaux. Une taxation des flux entrants et sortants des territoires non coopératifs est prévue. Une liste nationale de ces territoires est mise en place. En commission, nous avons adopté des amendements afin de durcir le processus de mise à jour de cette liste.

Certaines dispositions concernent la taxation des revenus illicites sur lesquels, aujourd'hui, les prélèvements sont paradoxalement moindres que ceux en vigueur sur les revenus licites mais occultes.

Monsieur le ministre, j'insiste sur un point et un seul. De façon unanime, la commission des finances a souhaité que nous nous dotions de moyens judiciaires en matière fiscale, afin de pouvoir lutter de manière appropriée contre la fraude fiscale. Celle-ci est, aujourd'hui, de plus en plus complexe : elle utilise des moyens extrêmement détournés, des intermédiaires et des montages de plus en plus sophistiqués. Elle est aussi de plus en plus rapide : toute trace disparaît si elle n'est pas découverte très vite. Nous avons donc adopté un amendement qui permettra de garantir une plus grande efficacité aux enquêtes conduites en matière fiscale grâce à la constitution d'une liste d'agents fiscaux disposant de la qualité d'officier de police judiciaire. Bien entendu, ils agiront sous le contrôle exclusif d'un magistrat. Les fonctions de contrôle de l'administration fiscale et ses fonctions éventuellement judiciaires, sous l'autorité d'un magistrat, sont bien séparées. Une recommandation de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée au sein de la commission des finances avec des collègues comme Jean-François Mancel, Nicolas Perruchot, Henri Emmanuelli ou Jean-Pierre Brard, est à l'origine de cette disposition. Je suis certain que ce sujet donnera lieu à des débats très importants.

Pour conclure, je répète que ce collectif est très vertueux. Il montre à quel point nous avons tenu la norme de dépense, à quel point nous avons maîtrisé le plan de relance, et combien ce dernier a été parfaitement calibré – les résultats sont là pour en témoigner.

Il s'agit d'un collectif très important qui permettra de consolider la position de la France dans les négociations internationales conduites par le Président de la République, afin que notre pays soit écouté.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 a fait l'objet d'un vote favorable de la commission des finances. Le moment venu, j'inviterai l'Assemblée nationale à suivre son exemple. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)