Intervention de Éric Woerth

Ces mesures reprennent largement certaines suggestions présentées par la commission des finances dans son rapport d'information du 10 septembre 2009. Je me réjouis que le Gouvernement et l'Assemblée nationale se retrouvent dans une détermination commune, qui dépasse les clivages partisans, à changer les règles du jeu fiscal international

Depuis un an, la France a joué un rôle essentiel dans le processus engagé par le G20. La tentation était parfois grande de baisser les bras, mais les résultats enregistrés montrent que nous avons eu raison de poursuivre notre effort. Même si l'on peut les trouver insuffisants, ils dépassent ceux que nous aurions pu imaginer à l'origine. Depuis le 2 avril, nous avons signé quatorze accords ou conventions d'échange d'informations conformes au standard de l'OCDE. Pour aller plus loin, nous avons également signé des accords avec Hong-Kong, les îles anglo-normandes, l'île de Man ou Malte, qui ne figuraient pas sur la liste. La France possède désormais un des réseaux d'accords les plus étendus au monde.

À nous maintenant de montrer l'exemple en déterminant les sanctions appropriées aux États qui refusent d'adopter les normes de l'OCDE. Nous en sommes à la troisième phase de la lutte engagée au G20 contre les paradis fiscaux. À Londres, nous avions identifié les États non coopératifs. À Pittsburgh, nous avons engagé les mises en demeure. Les sanctions s'adressent désormais aux États récalcitrants. Je veillerai à ce que notre arsenal anti-paradis-fiscaux reste inscrit dans le cadre de la coordination internationale. Il faut éviter, en effet, même si certains ajustements sont envisageables, que chaque État ne recommence à jouer cavalier seul.

Nous avons choisi de proposer un dispositif de sanction puissant, mais cette politique pénaliserait inutilement nos entreprises et resterait inefficace si la France s'engageait seule dans cette action courageuse mais isolée. Tel n'est pas le cas. Le Congrès américain et le Bundestag sont saisis de projets de lutte contre l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux. Les temps ont bel et bien changé. Mais il faut prouver chaque jour que les intentions se transforment en réalités.

Nous prévoyons d'insérer dans le code général des impôts une définition des paradis fiscaux qui correspond aux États de la liste de l'OCDE, mais qui exclut ceux qui ont signé une convention fiscale avec la France. Ces mesures s'appliqueront à un nombre limité d'États ou de territoires. Il faut s'en féliciter : c'est le signe que notre action n'est pas moins ambitieuse mais qu'elle a été tout simplement plus efficace.

Nous avons prévu la possibilité d'intégrer dans la liste les États qui ne respecteraient pas, à l'avenir, leurs engagements. Nous ne nous contenterons pas d'une signature ; l'échange d'information doit être effectif et vérifié, grâce aux mécanismes internationaux de « revue par les pairs » que le G20 a mis en place.

Sur le fond, ces mesures reprennent les recommandations du G20. Elles forment un tout cohérent qui devrait singulièrement décourager les échanges économiques avec les États et les territoires considérés comme non coopératifs.

Nous proposons que les rémunérations des actifs financiers délocalisables – intérêts, dividendes, redevances – soient taxées à 50 %. Ces revenus sont aujourd'hui soit exonérés, soit taxés à des taux allant de 18 à 33 %.

Nous avons souhaité distinguer les revenus financiers, qui entrent dans le champ de cette nouvelle retenue, des revenus tirés d'une activité économique réelle qui, eux, n'ont pas vocation à voir leur traitement dégradé.

Nous proposons ensuite que les dividendes perçus en provenance de ces États soient également taxés. Ils sont aujourd'hui exonérés au titre du régime « mère-fille » d'élimination des doubles impositions. Cette exonération est supprimée.

Nous proposons la quasi-interdiction de déduction des dépenses payées dans ces États. La déduction ne sera autorisée que dans des conditions très restrictives et toutes les charges déduites devront faire l'objet d'une déclaration annexée à la déclaration de résultats, afin de permettre un suivi par l'administration fiscale.

Nous proposons le renforcement des dispositions anti-abus permettant de taxer les bénéfices de filiales situées dans ces États. Il appartiendra au contribuable et non plus à l'administration de démontrer que ces bénéfices n'ont pas à être taxés en France.

Enfin, ce « paquet » anti-paradis fiscaux est complété par l'obligation pour les grands groupes de documenter leurs prix de transfert, conformément aux recommandations du Forum européen sur les prix de transferts et à la pratique de plusieurs de nos partenaires. La France sera en avance dans ce domaine. Cette obligation n'est d'ailleurs pas exclusivement limitée aux paradis fiscaux.

En ce qui concerne la lutte contre l'économie souterraine, le Président de la République a fixé une ligne claire : « frapper les délinquants aux portefeuilles. »

Les Français n'acceptent plus que les trafiquants vivent grand train en toute impunité : cela doit changer. L'action du fisc doit accompagner et compléter, mieux qu'aujourd'hui, celle des agents des services de police. Le retour de l'État dans les quartiers, c'est aussi le retour de l'équité fiscale.

Cela demande d'abord une organisation adaptée ; nous la mettons en place. Il faut une organisation capable de lier les efforts des policiers et des agents du fisc pour identifier les délinquants, constater leur activité illégale et en tirer les conséquences sur le plan fiscal. Le temps où, dans les quartiers, chacun travaillait dans son coin – la police d'un côté, le fisc un peu de l'autre –, est révolu.