Intervention de Éric Woerth

…dont 16 milliards au titre des mesures du plan de relance. Bien sûr, cela reste une prévision. Nous aurons peut-être de bonnes nouvelles en fin d'année avec l'impôt sur les sociétés, puisqu'il demeure jusqu'à la fin de l'année une incertitude élevée sur le versement du dernier acompte.

Au total, la prévision de déficit budgétaire est donc en ligne avec celle annoncée lors de la présentation du PLF pour 2010. Il s'élèverait, pour 2009, à 141 milliards d'euros. Tel est le double résultat de la confirmation des prévisions de recettes et d'une exécution des dépenses conforme au plafond de dépense voté par le Parlement après ouverture de 2 milliards de crédits pour apurer des dettes vis-à-vis de la sécurité sociale.

Sur le plan fiscal, ce collectif marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.

À côté des dispositions relatives à la poursuite de la modernisation de notre administration fiscale et à l'adaptation de notre droit communautaire, les principales mesures fiscales de ce projet de loi de finances rectificative élaboré avec Christine Lagarde, qui présente en ce moment à la commission des affaires économiques le projet de loi sur le crédit à la consommation, concernent la lutte contre l'économie souterraine et les paradis fiscaux.

Les mesures de lutte contre les paradis fiscaux témoignent une nouvelle fois de notre détermination à agir. Les discours sur la situation nationale ou internationale doivent se concrétiser dans notre corpus juridique et dans des actions qui engagent le Gouvernement et l'administration.