Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h00
Commission des affaires économiques
Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie :
L'État a toujours fixé à la Banque postale des engagements en matière de lutte contre le surendettement, mais ceux-ci n'ont pas vocation à figurer dans la loi que nous examinons. Par ailleurs, un prochain projet de loi tendra à transposer la directive relative au crédit à la consommation.
Je suis en revanche favorable à ce que, comme le propose M. Dionis du Séjour, ces engagements figurent dans le contrat d'entreprise signé entre l'État et La Poste et je m'engage à ce que ce soit le cas.
Au bénéfice de ces explications, il me semble que l'amendement CE 114 pourrait être retiré.
