Intervention de Catherine Coutelle

L'amendement CE 112 précise les produits bancaires que La Poste doit proposer.

Je souhaiterais une précision : la présentation de La Poste, au début de l'article 2, comme « un groupe public qui remplit des missions de service public » est-elle compatible avec le fait, précisé au II, qu'elle assure des activités de tri, de collecte, etc. « selon les règles de droit commun » ?