Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h00
Commission des affaires économiques
Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie :
L'amendement proposé vise à décrire en grand détail la nature de la mission d'accessibilité bancaire. Il ne me semble pas souhaitable d'entrer dans de telles précisions, chacune des quatre missions de service public étant déjà définies dans des textes auxquels l'article 2 renvoie explicitement.
La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 définit les contours de la mission d'accessibilité bancaire. Elle est complétée par des décrets d'application de décembre 2008, ainsi que par des textes de nature conventionnelle. Il me semble difficile et prématuré de remettre en cause ces équilibres qui datent de moins d'un an.
