Intervention de Patrick Roy

En justifiant son avis défavorable par le fait que l'amendement serait satisfait, le rapporteur confirme son accord sur le fond. Or, nous venons de vérifier que les dispositions existantes sont assez éloignées de celles que propose l'amendement. Sauf s'il a changé d'avis, le rapporteur ne peut donc qu'approuver celui-ci.