Intervention de Christian Estrosi

Je répète donc une dernière fois mes arguments de droit.

Le juge constitutionnel a défini ainsi le service public à caractère national : l'entreprise doit être chargée d'une mission de service public ; cette mission doit être attribuée par la loi ; elle doit être exercée sur l'ensemble du territoire. la Poste est donc clairement un service public à caractère national. Elle remplit en outre les quatre missions de service public : le service universel postal ; l'aménagement du territoire ; l'accessibilité bancaire ; le transport de la presse. Pour que le préambule de 1946 ne s'applique plus et pour rendre la Poste privatisable, il faudrait voter une loi supprimant ces quatre missions de service public.

Dans sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel explique en effet qu'inscrire dans une loi le caractère national d'un service public n'empêche pas sa privatisation. Mais il a aussi précisé qu'un éventuel transfert au secteur privé suppose « que le législateur prive l'entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national ». Concrètement, pour privatiser la Poste, il faudrait supprimer les critères objectifs qui font de la Poste un service public à caractère national, c'est-à-dire lui retirer ses quatre missions. Je souhaite bien du courage à ceux qui s'y aventureraient. Peut-être en avez-vous l'intention ? Une chose est sûre, ce n'est pas le cas du côté de la majorité.

GDF, auquel vous faites sans cesse référence – sans oublier France Télécom, qui a été privatisée par vos soins –, a deux métiers : le transport de gaz et la fourniture de gaz aux particuliers. Sur l'activité de transport, concurrentielle depuis 1949, GDF exerce un service non pas national mais local, ce qui met de côté l'un des trois critères du préambule de 1946. Sur l'activité de fourniture, GDF bénéficiait jusqu'au 1er janvier 2007 d'une exclusivité qu'elle a perdue avec l'ouverture à la concurrence, alors que la Poste, malgré l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011, conservera une exclusivité. Le texte que nous vous soumettons n'a donc rien à voir avec celui adopté en 2007 concernant GDF.