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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 1er décembre 2009 à 21h00
Commission des affaires économiques

Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie :

La rédaction à laquelle nous sommes arrivés apporte un niveau de protection inédit au caractère public de la Poste. Le préambule de 1946 dispose qu'un service public à caractère national, défini ainsi dans une loi, ne peut être privatisé, sauf si les missions de service public concernées sont supprimées. Or, cette majorité a la volonté d'inscrire dans la loi, noir sur blanc, les quatre missions de service public. Par conséquent, pour que la Poste puisse devenir privatisable, il faudrait adopter quatre nouvelles lois supprimant les quatre missions de service public. Qui pourrait imaginer que cette majorité défasse demain ce qu'elle accomplit aujourd'hui ? Seule l'opposition pourrait en avoir la volonté si elle revient aux affaires. Ne vous trahissez pas, monsieur Brottes !

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