Intervention de François Brottes

Dans un recours devant le Conseil constitutionnel, par lequel nous cherchions à faire valoir l'impossibilité de privatiser Gaz de France avant le 1er juillet 2009, nous nous étions appuyés sur la norme invoquée par le rapporteur. Mais cette norme ne pose qu'un principe général, susceptible d'être contourné. Puisque nous sommes en désaccord, en tout cas, raisons de plus pour demander un rapport !