Intervention de François Brottes

M. le ministre, cet après-midi, nous a indiqué qu'une loi pouvait être modifiée par une autre loi et il a défié quiconque d'affirmer que l'état de fait ne pourra pas être changé après l'adoption de ce texte. Mais il a ajouté que les normes constitutionnelles font exception. Nous souhaitons lui donner le moyen d'obtenir cette garantie suprême. Puisque nous n'avons pas le pouvoir, à ce stade, de modifier la Constitution, je propose que le Parlement charge le Gouvernement d'étudier la faisabilité de l'inscription du principe du service public postal dans le marbre du texte fondamental, en prenant tout le temps qui lui sera nécessaire. Ce serait la meilleure réponse à tous nos procès d'intention.