Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h00
Commission des affaires économiques
Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie :
Nous partageons le souci de M. Brottes. Chacune des quatre missions de service public confiées à la Poste fait l'objet d'un dispositif spécifique fixé soit dans la loi du 2 juillet 1990, soit dans le code des postes et des télécommunications électroniques, soit dans le code monétaire et financier. Par ailleurs, un article du présent projet de loi reprend ces quatre missions de service public en les définissant, en précisant les obligations afférentes à chacune et identifiant leur financement ainsi que les responsabilités respectives des parties concernées. Enfin, la mise en oeuvre de ces missions est soumise à des mécanismes de contrôle et de suivi. Il serait par conséquent raisonnable que M. Brottes retire cet amendement.
