Intervention de Jean Proriol

Nous abordons une série d'amendements dépourvus d'effets juridiques, purement déclaratoires. Le Conseil constitutionnel ne s'y est d'ailleurs pas trompé en rappelant le législateur à ses devoirs : nous avons vocation à inscrire dans le droit positif français des règles revêtant une portée normative.