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Intervention de Jean Proriol

Réunion du 1er décembre 2009 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol, rapporteur :

Nous abordons une série d'amendements dépourvus d'effets juridiques, purement déclaratoires. Le Conseil constitutionnel ne s'y est d'ailleurs pas trompé en rappelant le législateur à ses devoirs : nous avons vocation à inscrire dans le droit positif français des règles revêtant une portée normative.

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