Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h00
Commission des affaires économiques
Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie :
M. Brottes est assez fin juriste pour mesurer combien sont fortes les garanties citées par le rapporteur, là où son amendement ressemble davantage à un exposé des motifs qu'à une norme législative. L'intention est louable mais cet amendement n'apporte rien en droit.
