Intervention de Jean Proriol

Cet amendement est satisfait par le jeu combiné de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »