Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h00
Commission des affaires économiques
Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie :
Le souhait de M. Brottes est déjà satisfait par l'article 1er, qui va même au-delà. Cet ajout ne ferait qu'alourdir le projet de loi. Avis défavorable.
