Intervention de Jean-Paul Garraud

Je ne peux m'empêcher de rappeler que les centres éducatifs fermés ont fait l'objet de vives critiques de l'opposition lors de leur instauration ! L'enjeu essentiel du rapport est l'amélioration du partenariat entre Santé et Justice, sujet qui a déjà été abordé dans le projet de loi pénitentiaire et dans le projet de loi sur l'amoindrissement du risque de récidive criminelle. La réforme de l'ordonnance de 2 février 1945 sur l'enfance délinquante sera l'occasion d'introduire de nouvelles dispositions pour améliorer ce partenariat.

Le dossier médical et juridique unique a déjà été mis en avant dans le projet de loi pénitentiaire mais il est bon d'y revenir.

Je tiens enfin à souligner que la création du répertoire des données collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) permettra de mieux connaître la personnalité des mineurs délinquants, ce qui constituera un grand progrès par rapport à la situation actuelle où les informations sont disséminées dans dossiers relatifs aux multiples procédures.