Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Alain Vidalies :Il s'agit du point de départ du délai de forclusion, utilisé par le prêteur. Si vous le repoussez dans le temps, ce sera au détriment de l'intéressé.
