Intervention de Éric Straumann
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Straumann :Ne faut-il pas prévoir un délai avant de qualifier un incident de paiement de « non régularisé » ? Ils sont souvent régularisés en quelques jours.
