Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Cette disposition figurait d'ailleurs dans la proposition de loi de simplification, mais le Conseil d'État nous avait suggéré de la reporter dans le présent texte.
