Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :J'avais déposé une proposition de loi sur ce sujet lors de la précédente législature. Nous avons le temps…
