Intervention de Éric Straumann
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Straumann :L'Allemagne aussi… Ce fichier concernera-t-il aussi le crédit-bail par exemple, fréquent pour l'achat de véhicules ?
