Intervention de Éric Diard

Il s'agit de l'amendement qui prévoit qu'un fichier positif doit être institué au 1er janvier 2013, alors qu'aucune décision n'est prise dans le texte. Ce fichier est un bon moyen de prévenir le surendettement. Confié à la Banque de France et convenablement encadré, il ne sera pas plus attentatoire aux libertés publiques que ne le sont les fichiers commerciaux internes des organismes prêteurs, dont la CNIL permet d'ailleurs qu'ils puissent être consultés entre organismes d'un même groupe bancaire. Les modalités en seront affinées grâce à la concertation menée par la commission ad hoc prévue par le Sénat.