Intervention de Éric Diard

Lors d'un achat financé par un crédit autre que celui proposé par le vendeur, ce dernier refuse souvent d'indiquer l'existence d'un crédit contracté par l'acheteur auprès d'un tiers, pratique qui est notamment fréquente chez certains concessionnaires automobiles. Or, l'absence de cette mention prive l'acheteur de la protection du code de la consommation, sauf à prouver que le vendeur a refusé de la porter au contrat, ce qui est difficile. Le présent amendement modifie le code de la consommation afin d'y remédier.