Intervention de Éric Diard
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur pour avis :La loi doit interdire clairement aux organismes prêteurs de faire courir des intérêts sur les intérêts. Cette pratique est déjà prohibée, mais de façon peu explicite et les juges d'instance constatent que cette interdiction n'est pas respectée.
