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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Et si le prêteur ne s'y livre pas, quelle est la sanction ?

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