Intervention de Éric Diard
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur pour avis :Il s'agit d'imposer une consultation annuelle du FICP, à l'occasion du renouvellement tacite d'un crédit renouvelable, ainsi qu'une évaluation périodique de la solvabilité de l'emprunteur tous les trois ans, au moment de la reconduction du contrat proprement dit.
