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Intervention de Éric Diard

Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard, rapporteur pour avis :

Une photocopie de la pièce d'identité des souscripteurs doit être annexée au contrat de crédit. De nombreuses dénégations de signatures, notamment d'ex-époux ou d'ex-concubins, sont actuellement portées devant les juridictions. Il est en effet possible aujourd'hui de contracter un crédit sans présenter de pièce d'identité !

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