Intervention de Éric Diard

Le formulaire de rétractation doit être joint à chaque exemplaire du contrat de crédit – celui de l'emprunteur, mais aussi celui du prêteur. Cela mettra fin à une jurisprudence contradictoire sur la régularité des preuves. Certains juges ont en effet estimé que l'offre préalable de crédit était irrégulière au motif que l'exemplaire produit par le prêteur était dénué de bordereau détachable, de sorte que la preuve de la régularité n'était pas apportée. Or, le bordereau de rétractation n'est pour l'instant pas obligatoire sur l'exemplaire du prêteur.