Intervention de Éric Diard
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur pour avis :Il s'agit d'empêcher que le commissionnement des vendeurs soit modulé en fonction de la nature des crédits qu'ils font souscrire, afin d'éviter qu'ils ne poussent les consommateurs à contracter des crédits renouvelables qui ne leur sont pas adaptés. La distribution de crédits renouvelables fait en effet aujourd'hui l'objet de commissions plus intéressantes…
