Intervention de Éric Diard
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Diard, rapporteur pour avis :Oui. La loi sur la formation professionnelle y oblige. L'amendement précise simplement que l'employeur les tient à disposition.
