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Intervention de Éric Diard

Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard, rapporteur pour avis :

Cet amendement complète l'énumération des mentions obligatoires dans les publicités relatives au crédit, en y faisant figurer le taux d'intérêt applicable en cas de retard de remboursement de l'emprunteur ainsi que les pénalités de retard et les frais d'inexécution.

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