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Intervention de Éric Straumann
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Straumann :Par exemple, ils ne disposent pas de la date de naissance des personnes qu'ils vont démarcher, alors que sa connaissance est nécessaire pour consulter le fichier.
