Intervention de Éric Diard

Le crédit à la consommation joue un effet de levier qui lui confère un rôle économique majeur. Fin 2008, 30 % des ménages en avaient souscrit un, et 10 % de plus disposaient d'un découvert bancaire. Les dépenses réalisées par ce biais ont un impact significatif sur la croissance, estimé par le cabinet Athling Management à 5 % du produit intérieur brut. Mais il entraîne aussi des situations de surendettement, particulièrement en période de crise. Les statistiques de la Banque de France soulignent la forte proportion – 70 % – des crédits renouvelables et des découverts bancaires dans les dossiers de surendettement, les autres catégories de crédits à la consommation représentant un peu plus de 26 % de l'ensemble.

Tout cela montre l'importance des enjeux qui entourent ce projet de loi, qui transpose dans notre droit la directive du 23 avril 2008 harmonisant le régime juridique des contrats de crédit aux consommateurs au sein du marché intérieur. En dépit de son avance sur bon nombre de pays européens, notre droit de la consommation ne peut échapper à certaines évolutions importantes. Il faut notamment définir le prêt responsable, qui repose sur le devoir d'explication du prêteur, la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et sa sensibilisation aux conséquences de la souscription, étendre le champ des crédits concernés – de 200 à 75 000 euros, établir une fiche standardisée d'information précontractuelle sur les conditions et le coût du crédit, encadrer rigoureusement la publicité et porter le délai de rétractation des consommateurs de sept à quatorze jours.

Ces modifications sont effectuées dans le titre Ier, mais le projet de loi ne se borne pas à cela. Ainsi, il soumet l'octroi de cartes liées à un crédit renouvelable à des formalités et exigences plus fortes que les cartes de fidélité classiques. Il interdit aussi explicitement de lier l'octroi d'avantages commerciaux à un paiement à crédit effectué au moyen d'une carte privative. Enfin, il impose de réaliser un amortissement minimum du capital à chaque échéance de remboursement d'un crédit renouvelable : chaque mensualité doit permettre de rembourser une partie de la somme empruntée.

Le Gouvernement a également saisi l'opportunité de cette transposition pour rendre les procédures de traitement du surendettement plus rapides et plus efficaces. C'est l'objet du titre IV du projet. Au total, 937 000 dossiers de surendettement ont été déposés entre juillet 2004 et juin 2009, soit une moyenne de 187 500 par an. Les dépôts ont augmenté de 17 % au premier semestre 2009, alors qu'une légère baisse était observée depuis 2005.

Pour améliorer le traitement de ces dossiers, le projet de loi cherche d'abord à accélérer les procédures. Le délai dans lequel les commissions de surendettement doivent se prononcer sur la recevabilité des dossiers est ramené de six à trois mois. Cette échéance passée, les intérêts des sommes dues par les débiteurs seront calculés au taux de l'intérêt légal pendant trois mois. Dès leur dossier admis, les débiteurs verront suspendre les voies d'exécution des créanciers à l'égard de leurs biens pendant un an. Ces mesures visent à favoriser le rebond des ménages surendettés. La réduction au strict minimum des délais au terme desquels ils pourront bénéficier des dispositions du titre III du livre III du code de la consommation de même que l'allongement de la période de gel de leur situation financière devraient rendre la négociation ou le redressement plus précoce et donc plus efficace.

Le texte cherche ensuite à simplifier le déroulement des procédures en mettant en oeuvre les recommandations de juin 2008 de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Serge Guinchard. Conférer force exécutoire aux recommandations des commissions de surendettement, qui sont quasi systématiquement suivies par l'autorité judiciaire, doit permettre de raccourcir les délais de mise en oeuvre, plus que désengorger les tribunaux d'instance. Les commissions se voient également confier l'instruction et le pouvoir de recommander au juge le rétablissement personnel des débiteurs sans patrimoine liquidable. En outre, les délais d'inscription des ménages surendettés au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), seront réduits afin de les faire sortir, une fois leur solvabilité rétablie, de cette position stigmatisante.

Ce texte comporte donc déjà des dispositions intéressantes. Mais les auditions auxquelles j'ai procédé ainsi que mon expérience d'élu local m'ont convaincu que le présent débat est l'occasion d'aller plus loin. Je vous soumettrai donc des amendements, qui reflètent pour l'essentiel trois grandes préoccupations.

La première consiste à mieux encadrer les conditions d'octroi et de renouvellement du crédit renouvelable, ou revolving. S'il n'est pas souhaitable de supprimer cet instrument vital pour certains pans de notre économie, en particulier la vente par correspondance, il semble indispensable de mieux circonscrire son champ d'intervention. Je vous proposerai notamment un système de vérification régulière et exigeante de la situation des emprunteurs lors du renouvellement tacite de leur crédit renouvelable, ainsi qu'un plafonnement de leur montant : les crédits renouvelables sont assortis de taux usuraires avoisinant les 20 %, et il est inconcevable qu'ils puissent servir à l'acquisition de biens à forte valeur tels que des voitures ou du gros électroménager.

Ma deuxième préoccupation concerne les contraintes pesant sur les prêteurs. Trop de pratiques inacceptables conduisent les consommateurs à souscrire des crédits qu'ils ne sont pas en mesure d'honorer. Le blâme ne porte pas tant sur les banques ou établissements spécialisés que sur les prêteurs et intermédiaires qui agissent sur les lieux de vente. Outre des précisions sur l'information des emprunteurs, je vous proposerai de limiter plus étroitement l'octroi de lots promotionnels en contrepartie d'une souscription de crédit, et d'interdire le démarchage à domicile, par Internet ou par téléphone des personnes inscrites au FICP, qui sont submergées par des offres toutes plus alléchantes les unes que les autres. Enfin, un amendement tend à interdire la différenciation du commissionnement des vendeurs selon la nature du crédit souscrit. À l'heure actuelle, la souscription d'un crédit renouvelable est en effet mieux rémunérée alors même qu'il n'est pas toujours adapté à la situation des souscripteurs.

Ma dernière préoccupation porte sur la prévention du surendettement. Le Sénat a réalisé quelques avancées, mais notre Assemblée ne peut faire l'économie d'un débat sur l'instauration d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers. Le FICP, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages puisqu'il ne peut donner un aperçu préalable de leur malendettement. Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable. L'instauration d'un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la Banque de France, à l'image du dispositif en vigueur en Belgique, permettrait de mieux prévenir les risques. Certes, le sujet ne fait pas consensus. Néanmoins, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'en remet sur ce sujet à la volonté du législateur, et il me semble qu'un répertoire géré par la Banque de France donne plus de garanties en matière de protection des données à caractère personnel que les répertoires internes actuels des banques et de leurs filiales. Les acteurs associatifs qui sont au plus près des ménages surendettés militent d'ailleurs activement pour cette solution.

Compte tenu de la réflexion qu'a engagée le Sénat, qui doit aboutir d'ici trois ans, je propose que nous adoptions les améliorations du texte concernant le fonctionnement du FICP et que nous votions en parallèle la base juridique d'un répertoire national des crédits aux particuliers, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2013. Les acteurs pourraient ainsi discuter de ses modalités de mise en oeuvre et, au besoin, proposer des améliorations au législateur. Si nous ne fixons pas une telle échéance, je crains que le débat ne soit tronqué. Cette solution présente le mérite de la progressivité, de la lisibilité et, j'en suis convaincu, de l'efficacité.

Le reste de mes amendements contient des améliorations plus ponctuelles que je vous présenterai lors de leur examen. Il me semble donc que le projet de loi, qui comporte déjà suffisamment d'avancées concrètes pour être adopté, sera encore amélioré à l'Assemblée.