Intervention de Alex Türk

Je ne manquerai pas de reprendre vos courriers et d'intervenir s'il y a lieu. La CNIL a catégoriquement refusé la possibilité de dénoncer des comportements sans rapport avec les obligations légales de la société en matière notamment de blanchiment, d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes. L'utilisation du dispositif pour dénoncer des comportements privés ne se situe pas du tout dans le cadre que nous avons fixé.

En outre, la procédure n'est pas celle de la simple déclaration mais celle de l'autorisation unique : les sociétés doivent nous montrer qu'elles se sont mises en conformité avec les critères que nous avons publiés. Si nous constatons que la demande n'est pas conforme, nous pouvons refuser l'autorisation.

On constate le développement exponentiel de ces systèmes que depuis quelques mois, et c'est peut-être la raison pour laquelle il a pu être répondu qu'ils étaient peu utilisés.

Par ailleurs, le régime juridique des webcams est le même que celui de la vidéosurveillance, et la CNIL est compétente en la matière.

Nous considérons, monsieur Urvoas, qu'il est possible de développer la vidéosurveillance tout en garantissant l'exercice des libertés individuelle, mais à la condition qu'un contrôle soit exercé. Aujourd'hui, une centaine de commissions départementales présidées par un magistrat et placées auprès du préfet délivrent les autorisations pour toutes demandes concernant les lieux ouverts au public. C'est un régime complexe puisque, selon la nature du local, il faudra s'adresser soit à ces commissions, soit à la CNIL.

Nous souhaiterions que la CNIL dispose d'un pouvoir de contrôle par évocation afin d'harmoniser les jurisprudences, parfois disparates, des commissions départementales. Celles-ci, dans leur majorité, n'ont pas les moyens d'effectuer des contrôles et de répondre aux demandes et aux plaintes, si bien que les citoyens se retournent vers la CNIL. Il conviendrait de mieux doter ces commissions, mais aussi de permettre aux contrôleurs de la CNIL habilités par le Premier ministre de réaliser des contrôles par sondages et de remettre aux pouvoirs publics un rapport annuel dressant la liste des difficultés constatées et des améliorations à apporter.

Il serait dommage de créer une autorité spécifique : ce serait une dépense inutile et une source de doublons et de chevauchements avec la CNIL. Nous enverrons au Parlement et un Gouvernement un document consacré à ce sujet, afin que l'examen du prochain projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure soit l'occasion de régler la question du contrôle de la vidéosurveillance.