Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Le développement des nouvelles technologies rend vitale la question des moyens de la CNIL. Où en êtes-vous de votre projet de vous financer en partie grâce aux frais d'inscription au registre nationale versés par les collectivités et les entreprises ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion