Intervention de Guénhaël Huet
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guénhaël Huet :Je remercie le président Türk pour son message de vigilance. Il est de plus en plus rare que l'on s'interroge sur les méfaits de certaines nouvelles technologies. Dans ce domaine, la dialectique du fait et du droit est dépassée : le fait est en train de balayer le droit.
La CNIL est-elle favorable à la proposition de loi sénatoriale qui devrait bientôt venir en discussion à l'Assemblée et qui tend à allonger le délai de prescription en cas d'injure ou de diffamation sur l'internet ?
