Intervention de Delphine Batho

Je tiens tout d'abord à remercier la CNIL, dont nous avons pu apprécier le travail – mais aussi les difficultés – lors de l'élaboration de notre rapport d'information sur les fichiers de police. Ce sont les fichiers STIC et JUDEX qui me paraissent poser le plus de problèmes quant au respect des libertés. Les inscriptions y sont beaucoup trop systématiques : elles peuvent concerner presque toutes les personnes ayant été placées en garde à vue, alors que ce n'est pas l'état du droit.

À cet égard, que sait la CNIL de l'état d'avancement du projet de fichier Ariane et de logiciel Ardoise, système censé résoudre ces difficultés ?

Par ailleurs, la CNIL a-t-elle rendu un avis sur le répertoire de données personnelles – notamment des données relatives à la santé – prévu par le projet de loi relatif à la récidive criminelle ?

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte une réécriture de l'article 26 de la loi informatique et libertés en précisant certaines finalités des fichiers de police. La CNIL a-t-elle eu connaissance de ces dispositions ? Quel est, le cas échéant, son avis ?

En ce qui concerne la modification par cette proposition de loi de l'article 11 de la loi informatique et libertés, le Conseil d'État a recommandé que le dépôt du rapport annuel de la CNIL suive une procédure proche de celle qui est suivie par la Cour des comptes. Les auteurs du rapport d'information relatif aux fichiers de police souhaitaient un dispositif plus souple, moins formel. Quel est votre avis sur ce point ?