Intervention de Michel Vaxès

L'article 134, heureusement supprimé, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoyait d'élargir la diffusion sur l'internet de décisions de justice nominatives. Par contre, l'article 131-35 du code pénal, qui permet à l'autorité judiciaire de communiquer sur une condamnation, est toujours en vigueur. Contestez-vous, comme le faisait votre secrétaire général, cette disposition, que nous pourrions supprimer à l'occasion de l'examen de la proposition de loi en question ?

Plus généralement, quelle influence – positive ou négative – la production législative peut-elle avoir sur les dérives que vous dénoncez ?