Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En avril 2008, vous avez adressé au ministre de l'intérieur de l'époque, Mme Alliot-Marie, une note soulignant la nécessité de clarifier le régime juridique de la vidéosurveillance et de renforcer les droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les dispositifs, quelle que soit leur implantation. Quelle suite a-t-elle été donnée à cette note ?

Par ailleurs, la CNIL est-elle compétente en ce qui concerne les webcams installées par les municipalités sur les sites touristiques, ou lorsque des personnes privées filment un lieu public ?