Intervention de Christian Estrosi

… touchant aux institutions et à l'avenir de la République.

Après la réforme constitutionnelle qu'a fait voter cette majorité, une loi organique va être prochainement déposée instituant le référendum d'initiative populaire – vous en parliez depuis des années, mais c'est cette majorité qui l'a rendu possible. Si vous rassemblez les signatures d'un cinquième des parlementaires et de 10% du corps électoral, vous pourrez demander un référendum. Et un an après l'entrée en vigueur de la loi, si vous pensez que les objectifs n'ont pas été remplis et que La Poste s'en est trouvée affaiblie, vous pourrez « défaire » le texte. Mais je fais ici le pari que vous ne trouverez jamais les soutiens nécessaires pour demander que soit abrogée une loi qui aura permis à La Poste de relever avec succès le défi de l'ouverture du marché à la concurrence. Nos concitoyens auront compris qu'il ne faut surtout pas revenir en arrière.

Pour ce qui est de votre deuxième question, monsieur Jibrayel, oui, La Poste n'est prestataire du service universel que pour quinze ans. Nous aurions aimé pouvoir prévoir une durée plus longue, mais les autorités communautaires ne l'ont pas permis.

Madame Coutelle, la fracture territoriale ne se creuse pas, bien au contraire. Je relève d'ailleurs que ce sont les mêmes parlementaires qui me demandaient, lorsque j'étais ministre de l'aménagement du territoire, que leur territoire soit équipé en téléphonie mobile et en ADSL pour y résorber les zones blanches, ce qui y a allégé le poids du sac du facteur, qui se plaignent aujourd'hui de la diminution du volume du courrier. Quoi qu'il en soit, nul ne peut nier que le territoire est aujourd'hui beaucoup mieux couvert qu'il y a trois ans par tous ces nouveaux moyens de communication.

S'agissant de la taxe professionnelle, La Poste a longtemps souffert d'une sous-compensation. Le projet de loi permet précisément d'y remédier puisque l'allégement de taxe sera déterminé sur la base de l'évaluation de l'ARCEP, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Madame Marcel, je vous rassure, le ministre a droit de veto sur les cessions immobilières les plus importantes de La Poste. Ce droit constitue un garde-fou, et sachez que j'ai plaidé pour qu'il soit maintenu dans le projet de loi, car j'y suis attaché.

S'agissant de l'aménagement du territoire et de l'évolution des bureaux de poste, La Poste organise d'ores et déjà une concertation avec les élus locaux, notamment dans le cadre des commissions départementales de la présence postale – peut-être insuffisante, je veux bien le reconnaître. J'ai fait savoir à l'ensemble des cadres de La Poste que les élus étaient trop souvent mis devant le fait accompli et que cela n'était pas acceptable. Profitez de ce débat pour renforcer les dispositions à ce sujet. J'accepterais bien volontiers des amendements prévoyant par exemple que les centres de tri départementaux fassent partie des sujets dont les élus puissent débattre et émettre un avis. Et je suis même prêt à aller au-delà. Je vous invite d'ailleurs, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, à vous rallier à des amendements comme le CE 206 de MM. Ollier et Proriol demandant que les horaires d'ouverture des bureaux de poste soient adaptés aux modes de vie de nos concitoyens. Que le Parlement n'hésite pas à se saisir encore davantage de tous ces sujets.