Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement vise à réécrire l'article L. 441-2 du code du commerce selon lequel des ristournes, remises ou rabais peuvent être imposés par contrat.

Je ne dis pas que la loi de modernisation de l'économie n'ait pas éclairci la situation en ce qui concerne les marges arrière. Mais, en réalité, ces marges arrière se sont transformées en marges avant : la situation est quasiment identique à celle qui prévalait auparavant.

Nous proposons donc de supprimer la possibilité d'imposer, par contrat, la pratique des ristournes et rabais. Vous avez évoqué cette interdiction dans votre intervention, monsieur le ministre, mais uniquement pour les périodes de crise. Or les agriculteurs vivent une situation si difficile que l'on ne peut plus vraiment distinguer période de crise et période de non crise, je pense en particulier au secteur des fruits et légumes.

Il faudrait passer par cette solution législative pour régler une fois pour toutes le problème entraîné par ces pratiques : au moment de la négociation, le prix fixé paraît raisonnable mais une fois retirés rabais, remises et ristournes, le producteur est rémunéré à un prix totalement insuffisant.